Loi du Panama Real Estate

Panama article Droit immobilier 1-5

Dans 1998, la loi de stabilité d'investissement a été créé pour encourager l'investissement étranger. L'Etat encourage et protège les investissements dans le pays, dans tous les domaines de l'activité économique établi dans la Loi, et dans toute entreprise ou de la forme contractuelle en conformité avec la législation nationale.

Les investisseurs étrangers et les entreprises, à laquelle ils participent, ont les mêmes droits et devoirs que les investisseurs nationaux et les entreprises, sans aucune limitation autre que celles établies dans la Constitution politique et la loi, y compris ceux qui se réfèrent à la liberté du commerce et de l'industrie, et à l'exportation et l'importation.

En outre, la liberté de disposer des bénéfices obtenus dans leurs investissements, la liberté de rapatrier leurs capitaux, dividendes, intérêts et des profits générés par leurs investissements et à la liberté de commercialiser leur production est garantie par les présentes à ladite investisseurs. Les droits de propriété pour les investisseurs n'ont pas d'autres limitations que celles établies par la Constitution politique et le droit.

Loi du Panama Real Estate 45 - L'article 77

Cette loi permet à l'investisseur immobilier de récupérer leur dépôt ou acompte tant qu'ils n'ont pas encore pris possession des lieux. Si le logement n'est pas encore complète et il manque un certificat d'occupation la prise de possession ne serait pas possible. Cette législation est entrée en vigueur juste après l'échec du projet Ice Tower et le gouvernement du Panama est devenu inondé de plaintes de personnes qui avaient investi dans Ice Tower.

La loi est conçue pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des vendeurs de biens qui ont des clauses abusives dans ce qui est mieux traduit par un contrat d'adhésion. Contrat d'adhésion, un contrat qui colle ou vous garde en elle avec des sanctions de toutes sortes, si vous essayez de quitter l'entente commerciale, même si le développeur est un sérieux retard.

La loi met de côté des sanctions de l'accord qui irait à l'encontre du consommateur. La loi s'applique également à d'autres biens et services aussi longtemps qu'ils n'ont jamais été livrés. Donc, le consommateur peut ainsi affecter un remboursement complet s'ils unilatéralement décider de se retirer de l'accord.

Loi du Panama Real Estate 45 - L'article 79

C'est un autre article qui est conçu pour peser sur le promoteur immobilier au Panama. Il crée un scénario garantie quant à livres, dépliants, vidéos, annonces, et autre matériel promotionnel utilisé ou distribué par le développeur. Leurs supports promotionnels deviennent éléments de preuve et cette preuve peut être utilisé pour recueillir des dommages-intérêts du développeur s'il ya fausse déclaration d'aucune sorte matériau. Le développeur doit indiquer les dates précises de livraison.

Si ces dates ne peuvent pas être satisfaites, l'acheteur est généralement libre de s'écarter de l'accord sans pénalité. S'il ya une modification substantielle du cahier des charges, le consommateur peut exiger des rabais proportionnées.